L'Etat a convenu en 2013 avec les sociétés d'autoroutes une hausse des péages de 1,5 % pour compenser l'augmentation de la redevance domaniale.
Voilà un accord que l'Etat garde secret depuis plus d'un an, et pour cause : c'est une bombe politique. Alors que la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal dit réclamer un gel des tarifs pour 2015, un protocole paraphé il y a un an prévoit une hausse des péages de 1,5 %, étalée sur la période 2015-2018, qui s'ajouterait aux hausses annuelles classiques…
Tout part de la décision du gouvernement, fin 2012, d'imposer aux concessionnaires autoroutiers une augmentation de 50 % de la redevance domaniale, une taxe dont les sociétés concernées s'acquittent en contrepartie de l'occupation du domaine public. Le rendement annuel de cette taxe est porté de 200 à 300 millions d'euros.
Mais, fin 2012, les concessionnaires ne se laissent pas faire. Ils font valoir, contrats à l'appui, que cette augmentation de la fiscalité doit être compensée. S'ensuivent plusieurs mois de discussions tendues, parallèlement aux négociations sur le plan de relance autoroutier. Les deux sujets finissent par faire l'objet d'un deal global en 2013.
Un protocole d'accord est alors paraphé entre les concessionnaires et l'Etat, avec deux volets : la répercussion sur les péages de la hausse de la redevance domaniale, et le plan de relance autoroutier, soit 3,2 milliards d'euros de travaux à la charge des concessionnaires, en échange d'une prolongation de trois ans en moyenne des concessions.
Le plan de relance nécessitait le feu vert de Bruxelles pour que le protocole puisse être officiellement signé. Un feu vert obtenu en octobre dernier. Dès lors, plus rien n'empêche une signature officielle. D'autant que les concessionnaires ont déjà décaissé cette année, pour la première fois, une redevance majorée de 50 %. Ils attendent donc la compensation promise. Selon le protocole, elle doit prendre la forme d'une hausse des tarifs lissée sur la période 2015-2018, dont une hausse de 0,5 % dès février 2015.
Marche arrière impossible
L'ennui, pour le gouvernement, c'est que depuis cet accord, resté secret mais validé par le Conseil d'Etat, il a lui-même suscité une polémique sur le niveau des péages et des profits des concessionnaires, qui rend désormais toute hausse des péages politiquement désastreuse. Il doit donc sortir de cette impasse en renégociant le protocole, dans le cadre d'un accord plus global sur les profits des concessionnaires (lire ci-dessus). Et il faut y parvenir rapidement car les péages sont révisés tous les ans au 1er février.
L'Etat ne peut revenir unilatéralement sur l'accord, les concessionnaires attaqueraient au contentieux. Ils n'ont pas le choix : renoncer aux clauses de compensation prévues par les contrats serait une atteinte à l'intérêt social de l'entreprise, avec le risque de poursuites de la part des actionnaires.
En attendant, les gesticulations politiques se multiplient. Il y a quelques jours, le traditionnel courrier de l'administration notifiant chaque année au Comité des usagers l'augmentation annuelle des péages calculée par ses soins a été présenté par Ségolène Royal comme une proposition des concessionnaires contre laquelle elle s'insurgeait. Alors même que les concessionnaires n'avaient même pas été notifiés du courrier, ont-ils amèrement souligné, et que la formule de calcul est contractuelle…