Le déficit pourrait même être « légèrement » supérieur à 4 % si la croissance n’est pas au rendez-vous, préviennent les magistrats de la Cour des comptes.
Le rapport publié ce mardi matin par la Cour des comptes promet d’animer les débats parlementaires des prochains jours sur le collectif budgétaire (voir document ci-dessous). Se penchant sur la situation et les perspectives des finances publiques, les magistrats de la rue Cambon émettent de sérieux doutes sur les engagements pluriannuels de la France en matière de réduction du déficit. Et ce alors que même que Bercy vient tout juste de réviser à la hausse son objectif pour 2014 de 3,6 % à 3,8 % dans le projet de loi de Finances rectificatif, celui-ci « risque d’être dépassé », prévient la Cour. Selon elle, il « pourrait être proche de 4% du PIB en 2014, voir légèrement supérieur si la prévision de croissance du gouvernement ne se réalisait pas », .
Moindres entrées de recettes fiscales
Les magistrats mettent en avant plusieurs risques pesant sur l’objectif gouvernemental. Le premier tient aux moindres entrées de recettes fiscales. Actant le fait que les impôts rentrent mal dans les caisses de l’Etat, Bercy vient d’abaisser sa prévision de 5,3 milliards par rapport à projet de budget initial. Insuffisant !, indique en substance la Cour des comptes, pour qui « il subsiste un risque à la baisse de 2 à 3 milliards d’euros ». Et encore, c’est à supposer que la croissance soit bien à 1 % en moyenne cette année, comme le prévoit le gouvernement.
Or sur ce point, le Haut Conseil des finances publiques a, la semaine dernière, indiqué que, sans être hors d’atteinte, cette prévision « paraissait désormais élevée », rappelle la Cour. Comme en 2013, c’est donc du côté des recettes que la déception risque de venir. Du coté des dépenses, la Cour juge « modéré » le risque de dépassement. Du coté de l’Etat, où Bercy vient d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits en cours d’année, les nouveaux objectifs « peuvent et doivent être atteints ». Mais il n’existe « aucune marge de sécurité pour des dépenses imprévues », prévient-elle. En revanche, du côté des collectivités locales, un dépassement des objectifs de dépenses est « probable ».
La Cour des comptes ne l’écrit pas ainsi mais, à ses yeux, un déficit à 4 % cette année (contre 4,3 % en 2013) apparaît donc déjà comme un minima. Ce qui, par effet domino, fragilise la trajectoire de finances publiques conduit des années suivantes. Et à fortiori, sur la capacité de la France à tenir son objectif de retour à 3 % en 2015. Concernant les perspectives pour 2015 à 2017, « les déficits effectifs et structurels, ainsi que la dette publique, pourraient être plus élevés que ceux inscrits dans le programme de stabilité, indique la Cour. Alors que Bercy voit la dette se stabiliser à 95,6 % du PIB en 2015 avant de décroître, les magistrats juge «probable » qu’elle augmente « au moins » jusqu’à fin 2015.
Difficile de réaliser les 21 milliards d’économies programmés
Le risque de ne pas tenir les objectifs « est plus particulièrement important pour l’année 2015 ». Si les risques sur les recettes ne sont pas « négligeables », la « principale difficulté » est de réaliser les 21 milliards d’euros d’économies programmés. Bercy a, en effet, prévu que 40 % de l’effort du plan de 50 milliards d’économies pour 2015-2017 débouche dès la première année. Un objectif « très ambitieux », juge la cour. Et ce d’autant plus qu’« il apparaît que beaucoup d’économies seront identiques chaque année ou croissantes dans le temps, ce qui est peu compatible avec une concentration de leurs effets sur 2015 ».
Pour les magistrats, le respect des objectifs de dépenses en 2015, repose en fait sur l’hypothèse d’une « forte baisse de l’investissement local et sur la construction d’un budget très serré pour l’Etat ». Or sur le premier point, les collectivités locales pourraient moins réduire leurs investissements en augmentant le taux des impôts locaux et en empruntant plus, leurs conditions de financement s’étant améliorées, craint la Cour. Sur le second point, les économies nécessaires sur l’Etat supposent « de profondes réformes » (et non plus des coups de rabot) alors que les économies qui résultent de la démarche de modernisation de l’action publique (MAP) « sont encore loin d’être à la hauteur de cet enjeu ».
Au total, « le respect des objectifs de déficit public, effectif et structurel, pour 2015 sera, dans ces conditions, très difficile », juge la Cour des comptes. Elle rappelle en outre que l’effort va reposer sur des acteurs (collectivités locales, Unédic) « dont l’Etat ne maîtrise pas les dépenses ». De quoi promettre de nouvelles discussions orageuses entre Paris et Bruxelles dans les prochains mois.
Une baisse des prélèvements obligatoires limitée à 14 milliards de 2015 à 2017
Pressé par sa majorité et soucieux d’éviter un nouveau ras-le-bol fiscal, l’exécutif veut s’engager dans une baisse des prélèvements obligatoires. Celle-ci sera très limitée, souligne toutefois la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les finances publiques. Les magistrats chiffre à 14 milliards d’euros la baisse nette sur trois ans des prélèvements obligatoires induite par les mesures nouvelles. Si le pacte de responsabilité et la montée en charge du CICE représentent un allègement de 35 milliards d’euros, la trajectoire budgétaire du gouvernement présentée en avril dernier prévoit « parallèlement une augmentation d’autres prélèvements pour un montant de 21 milliards ». Et de citer, par exemple, la hausse des taux de la contribution climat-énergie (2 milliards) et de la contribution au service public de l’électricité (3 milliards) ; le remplacement de la taxe poids lourds (1 milliard) ou encore la hausse des taux des impôts locaux (4 milliards).