Le nombre de normes en vigueur atteint un nouveau sommet, avec 366 999 articles, 48,8 millions de mots, soit 113 jours de lecture…
Le secrétariat général du gouvernement a publié, vendredi 15 mai, l’édition 2026 de ses « indicateurs de suivi de l’activité normative ». La production de normes repart à la hausse et le corpus juridique actuellement en vigueur n’a jamais été aussi important.
« Nul n’est censé ignorer la loi », dit l’adage. Encore faut-il pouvoir maîtriser son immensité. En dépit des engagements répétés des gouvernements pour lutter contre l’inflation normative, le volume du droit en vigueur continue en effet d’augmenter. Au point d’atteindre un nouveau niveau record, selon le secrétariat général du gouvernement, qui a publié, vendredi 15 mai, l’édition 2026 de ses « indicateurs de suivi de l’activité normative ».
Les chiffres fournis par les services du premier ministre ont de quoi donner le tournis. Textes législatifs et réglementaires confondus, pas moins de 366 999 articles de droit sont actuellement en vigueur… C’est 1,55 % de plus qu’en 2025. Sur dix ans, la hausse s’élève à 19 %, et à 51 % sur vingt ans. Depuis 2002 et les premières statistiques de Matignon, elle atteint près de 70 %.
Autre indicateur, encore plus frappant, de cette inflation : le volume du droit français exprimé en nombre de mots. En 2026, les textes en vigueur totalisent 48,8 millions de mots. Un chiffre lui aussi en hausse, de 2,3 % sur un an, de 30 % par rapport à 2016 et de… 81 % depuis 2006. Ce corpus juridique a même plus que doublé depuis 2002 – environ 22 millions de mots. A un rythme de lecture moyen – 300 mots par minute, il faudrait donc environ 2 713 heures pour parcourir l’ensemble du droit, soit 113 jours. Avis aux amateurs…
Reprise de l’activité normative
« Cette folie normative est notamment à mettre au compte de la reprise de l’activité législative en 2025 », analyse le haut fonctionnaire Charles Eoche-Duval, spécialiste de la problématique des normes. En raison du contexte politique et des deux périodes d’expédition des « affaires courantes » ayant suivi la démission du gouvernement Attal (suite à la dissolution de l’Assemblée nationale) puis la chute du gouvernement Barnier, l’année 2024 fut effectivement une « petite » année en matière de production normative, avec 39 lois promulguées (hors ratification de traités internationaux), contre 56 en 2023.
La tendance s’est inversée en 2025, avec 62 lois (49 d’initiative parlementaire et 13 d’origine gouvernementale), soit une hausse de 59 % sur un an, mais bien loin du record de 67 lois de 2021, dont 7 étaient liées à la gestion de la crise du Covid-19. Alors qu’il avait baissé de près de 8 % en 2024, le nombre de décrets publiés, 1 446, est lui aussi en augmentation en 2025, de 10 %.
Le nombre d’ordonnances augmente également : 14 prises en 2025, contre 9 en 2024. Leur nombre reste néanmoins inférieur à celui observé en 2023, où 23 avaient été recensées. A la différence de ses précédentes statistiques, Matignon n’a pas fourni cette année de données sur le nombre d’arrêtés publiés.
Des responsabilités partagées
« Les données du secrétariat général du gouvernement montrent une nouvelle fois que, malgré toutes les promesses gouvernementales, les pouvoirs publics n’arrivent pas à enrayer la production de normes faute de pilotage, de consignes strictes et de véritables reportings », regrette Charles Eoche-Duval, qui plaide pour la création d’un « office parlementaire de la norme » pour en avoir un « vrai contrôle démocratique ».
Les responsabilités de cette inflation normative « sont partagées », analyse l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Jean-Denis Combrexelle, auteur de Les Normes à l’assaut de la démocratie (Odile Jacob, 2024). Celui qui fut le directeur de cabinet d’Elisabeth Borne à Matignon le reconnaît : « L’administration a bien entendu une part de responsabilité avec une forme de syndrome de premier de la classe ou de bon élève qui veut que les textes soient parfaits et exhaustifs. » Mais, poursuit-il, « tant qu’on considérera que l’Etat profond est le coupable tout désigné de l’inflation normative, nous ne parviendrons pas à régler le problème ».
Pour le haut fonctionnaire, c’est en effet la société « dans son ensemble » – les citoyens et les entreprises notamment – qui plaide pour des normes supplémentaires : « Dès qu’il y a un problème, on veut mettre en place une nouvelle norme par sécurité juridique. On rejoint quelque chose de très culturel, c’est la problématique de la défiance ou plutôt du manque de confiance. »
Les parlementaires ont aussi leur part de responsabilité, ajoute Jean-Denis Combrexelle. Outre la multiplication des textes d’origine parlementaire qui sont dépourvus d’étude d’impact, le Parlement fait en effet toujours gonfler la loi après l’avoir examinée. Ainsi, en 2025, le nombre d’articles figurant dans les projets et propositions de loi in fine promulgués dépassait de 51,8 % celui recensé lors du dépôt initial de ces textes.