Jean-Pierre Robin: «Comment l’État transforme les tarifs publics en impôt sur le revenu à taux progressif»
CHRONIQUE - L’avis d’imposition est devenu un document clé, un véritable sésame pour accéder aux services publics.
Prise d’assaut chaque jour par les automobilistes qui se rendent ensuite à Genève en tram ou en train, la commune frontalière d’Ambilly (Haute-Savoie, 6200 habitants) a décidé d’introduire «un tarif solidaire» (sic) pour le parking des véhicules. À compter du 1er octobre 2024, selon que vous serez aisé ou modeste, on vous taxera lourdement ou légèrement pour garer votre carrosse. Un résident d’Ambilly paie par exemple 242 euros l’abonnement annuel si son «revenu fiscal de référence» dépasse 27.469 euros l’an (pour une part) et seulement 88 euros pour un revenu inférieur à 21.120 euros.
À Paris également, le 1er octobre a marqué un tournant pour les quatre roues. Après la votation du printemps dernier, où 54,55 % des parisiens ayant participé au scrutin s’étaient déclarés favorables à une surtaxation des SUV (1,6 tonne), le prix de stationnement SUV visiteur a triplé. Il passe à 18 euros l’heure (mais 225 euros pour six heures) dans les arrondissements centraux (1 à 11) et 12 euros l’heure ailleurs. Au nom de l’écologie. Le tarif résidentiel est maintenu à 1,50 euro par jour, en ayant acquitté une «redevance de stationnement» de 45 euros l’an. Laquelle est toutefois gratuite pour les automobilistes non redevables de l’IR, l’avis d’imposition faisant foi.
L’indexation des services publics sur le revenu de leur utilisateur est une tendance mondiale et une tentation forte pour les États. Dans les pays «émergents», de la Russie au Pérou, du musée de l’Ermitage à la cité inca du Macchu Pichu, l’accès aux sites est tarifé différemment pour les autochtones et pour les touristes occidentaux. Rachida Dati, notre ministre de la Culture, songe à une tarification à deux vitesses faisant payer plus cher les visiteurs étrangers pour redorer les comptes du Musée du Louvre.
Autre prix susceptible de varier à la tête du client, les amendes qui payent elles aussi leur écot aux caisses de l’État. En France, les infractions à la Sécurité routière, réprimées grâce aux 4661 radars déployés le long des routes, ont rapporté 2,079 milliards d’euros en 2023, selon la Cour des comptes. Ce n’est pas (encore) le cas chez nous, mais dans plusieurs pays européens d’Europe centrale et du Nord, en Suède et en Norvège, en Slovaquie et en République tchèque, les amendes sont établies en fonction des ressources du conducteur fautif. Elles peuvent aller jusqu’à 125 % du revenu hebdomadaire en Grande-Bretagne, avec un plafond de 2500 livres (3000 euros).
Pour sa part, la Finlande ne connaît pas de limite, et en 2015 un homme d’affaires de 61 ans a dû débourser 54.024 euros pour avoir dépassé de 23 km/h les 80 km/h autorisés. La sanction, indexée sur ses revenus annuels de 6,55 millions, n’aurait été que de 345 euros si ses ressources personnelles avaient été de 50.000 euros, selon le simulateur de la police finlandaise. En l’occurrence, les autorités invoquent l’effet dissuasif que doit exercer la pénalité, ressentie différemment selon les ressources de chacun.
Ce même argument avait été soulevé lors des confinements instaurés en 2020 pour lutter contre la pandémie de Covid. La police avait alors distribué 2,2 millions de contraventions de 4e catégorie au tarif forfaitaire de 135 euros à l’encontre des récalcitrants. «Pour certains, c’est le prix du taxi quotidien, une bagatelle. Pour d’autres, pour la mère isolée, la femme de ménage, ce sont des semaines durant lesquelles les gamins mangeront des patates. Douce aux forts, dure aux faibles, la loi est injuste», dénonçait en avril 2020 une pétition lancée sur les réseaux sociaux pour réclamer une modulation des amendes selon les possibilités financières du contrevenant.
Le jeu de la redistribution
La référence aux «capacités contributives» en matière d’impôt et de tarifs publics n’est certes pas une idée neuve. Elle remonte à notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 13), qui a copié l’économiste écossais Adam Smith: «Les sujets d’un État doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultés», lit-on dans son livre de 1776 à l’origine de l’économie politique libérale, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations.
Ces grands principes plaident-ils en faveur d’impôts proportionnels aux revenus ou au contraire à taux progressif, comme l’impôt sur le revenu? L’IR est sans conteste très progressif, qu’il s’agisse de son barème ou de sa concentration (55,3 % des foyers en sont exemptés et 10 % des ménages ont acquitté 73 % de sa collecte totale en 2023). Seuls les 35.000 foyers les plus riches voient leur taux régresser selon le Conseil des prélèvements obligatoires. De son côté la CSG, qui constitue un second impôt sur le revenu auquel nul n’échappe, est en principe proportionnelle. À l’exception cependant de certains chômeurs qui en sont exonérés et des quatre taux différents de CSG pour les retraités selon leur niveau de vie. À l’inverse, la TVA, exemple type de l’impôt proportionnel (sur les dépenses), est la même pour tous, d’où sa mauvaise réputation à gauche et au RN. Autre anomalie, les cotisations sociales sont progressives, en raison des allégement de charges sur les bas salaires jusqu’à 1,6 smic. Ce qui est à l’origine de la smicardisation actuellement décriée.
Au total «les prélèvements obligatoires contribuent à hauteur de 40 % à la redistribution des revenus en France, dont 31 % pour le seul impôt sur le revenu», calcule François Ecalle, qui dirige le site Fipeco consacré aux finances publiques. Les 60 % restants proviennent des prestations sociales sous conditions de ressources (minima sociaux, prime d’activité, prestations familiales, aides au logement). À quoi s’ajoutent tous les services publics locaux (crèches, cantines, actions culturelles…), dont le tarif croit avec le revenu. L’avis d’imposition est devenu un document clé, un véritable sésame pour accéder aux services publics. Et pas seulement dans la commune d’Ambilly, où le prix des parkings est fixé à taux progressif comme un impôt sur le revenu.