Budget 2025 : comment des Français riches parviennent à payer moins de 20% d'impôts
DÉCRYPTAGE - Certains foyers, présentant pourtant un revenu fiscal de référence élevé, ont un taux d’imposition relativement faible, selon Bercy. Une situation parfaitement légale, rappellent des experts.
C’est une piste du budget 2025 qui rapporte peu, mais qui reste politiquement majeure. Parmi les propositions mises sur la table par le gouvernement pour soulager les comptes publics figure l’instauration d’une «contribution différentielle sur les hauts revenus». Un moyen de récupérer quelque deux milliards d’euros en 2025, selon les calculs de Bercy, en touchant un public riche et restreint, constitué de quelques «dizaines de milliers de foyers aux revenus les plus élevés».
Précisément, les contribuables touchés par le texte initial sont les «foyers assujettis à la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, NDLR), à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple», précise l’exposé des motifs de l’article 3 du projet de budget. Le gouvernement cible tout particulièrement ceux, qui, malgré ces revenus élevés, ont un «taux d’imposition inférieur à 20%». «Dès lors que le taux moyen d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d'imposition», explique le texte.
Comme l’indique le projet de loi de finances, certains ménages, qui figurent pourtant parmi les plus fortunés du pays, ont un taux d’imposition relativement bas. 24.300 foyers seraient dans ce cas, selon Bercy, malgré des rémunérations les situant dans les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. «Vous avez des cas limites où des gens très très riches paient un impôt sur le revenu égal à 2% de leurs revenus», a même souligné le député (LIOT) Charles de Courson, en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Une situation parfaitement légale, rappellent plusieurs experts.
Un florilège de moyens pour réduire son imposition
Les ménages les plus fortunés, bien conseillés par de fins connaisseurs des arcanes fiscaux tricolores, peuvent ainsi se tourner vers plusieurs dispositifs pour réduire leur imposition. D’abord, les réductions d’impôts, bien connues des particuliers. «Il existe une floraison de crédits d’impôts, par exemple pour les investissements dans les PME», relève Jean-Yves Mercier, avocat et vice-président du Cercle des fiscalistes. Celles-ci sont toutefois souvent encadrées et limitées à quelques milliers d’euros : «Quand on parle de réduction d'impôts, celles-ci sont vite plafonnées», remarque Philippe Crevel, économiste et directeur du Cercle de l'épargne. Par exemple, la réduction d’impôt «Madelin» pour les investissements dans les PME a des plafonds annuels. De même, les dons aux associations peuvent donner lieu à une réduction importante de l’impôt sur le revenu, limitée à «20% du revenu imposable». «Toutes les niches ne sont pas plafonnées», a néanmoins rappelé Charles de Courson, en commission des finances.
D’autres outils permettent de limiter l’imposition, ajoute Philippe Crevel, qui cite le dispositif Malraux, dans l’immobilier. Ce dernier permet aux investisseurs rénovant des immeubles à caractère historique ou esthétique localisés dans certains secteurs de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. «On peut aussi utiliser le plan d’épargne retraite», qui permet de déduire les sommes versées sur le PER des revenus imposables cette année-là, précise l’expert. Et de citer d’autres éléments, comme les «quotients familiaux, qui permettent d’atténuer la progressivité de l’impôt».
Le PFU, la part du lion des réductions
Les plus importantes réductions ne sont toutefois pas ici, selon nos experts, qui citent le rôle primordial de la «flat tax». Instauré début 2018, ce prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus de l'épargne et du capital hors immobilier, dont les dividendes ou plus-values de cession de valeurs mobilières. Cette «flat tax» est à un taux unique, qui s'applique à l'ensemble des contribuables - à l'inverse d'un impôt progressif comme l'impôt sur le revenu (IR). Les contribuables ont le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu, d’une part, et le PFU, au taux unique de 30%, soit de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et de 17,2% de prélèvements sociaux. Moins de 20%, donc, même en prenant en compte la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, plafonnée à 4%.
«Ceux qui sont vraiment visés [dans le budget 2025], ce sont ceux qui ont des dividendes pour source de revenus», juge ainsi Jean-Yves Mercier. Ces personnes peuvent, grâce à la «flat tax», payer un impôt sur le revenu inférieur à 20%. On trouve ici «des contribuables dont la source de revenus est essentiellement constituée soit de dividendes, soit de revenus sur titres», précise l’expert, qui cite le cas «d’entreprises majoritairement détenues par une personne. Le dirigeant peut arbitrer entre se verser une rémunération ou des dividendes. La rémunération subit l’impôt progressif, le dividende relève de la “flat tax”. Le gouvernement stigmatise donc plutôt les comportements des gens qui font appel aux dividendes de façon excessive par rapport à la rémunération», détaille l’avocat.
Même son de cloche du côté de Philippe Crevel. «Le PFU est relativement simple pour les personnes qui ont des sociétés», et qui paient un impôt sur le revenu plus faible grâce à ce dispositif. À ses yeux, les premiers concernés par le taux d’imposition minimum de 20% seront «une minorité de Français, indépendants, professions libérales», des dirigeants de petites entreprises qui marchent bien, ou des «médecins spécialistes, avocats ou experts-comptables, qui peuvent se financer en dividendes». Pas le «fantasme des 0,1% les plus riches», donc, mais plutôt les «professionnels qui ont réussi, les gérants d’entreprise qui fonctionnent bien», ajoute-t-il.
Incertitude sur le rendement
Les deux experts se disent par ailleurs dubitatifs sur le rendement attendu de cette mesure, qui dépend aussi des comportements et des modes de rémunération des Français concernés. «Les maîtres du robinet du dividende vont peut-être se dire qu’il vaut mieux les limiter, et ne pas cotiser, avance Jean-Yves Mercier. Pour 2024, les carottes sont cuites, mais pour 2025, 2026, ils pourront s’attribuer moins de dividendes». De quoi limiter les sommes payées, et les rentrées fiscales pour l’État, donc. Les contribuables seront d’autant plus prudents que les sommes attendues sont importantes : «S'il n'y a plus que 24.000 personnes concernées, il n'y a pas besoin d'avoir fait Polytechnique. Si vous divisez deux milliards par 24.000, vous obtenez quelque chose qui tourne autour de 80.000 euros en moyenne», calcule l’expert.
Or, si les rentrées sont inférieures aux prévisions, l’État risque d’être tenté de pérenniser ces mesures afin de compenser le manque à gagner constaté. Et ce, dans un contexte budgétaire pour le moins contraint. «Je crains que les besoins en recettes ne fassent qu’on maintiendra cette taxe pendant plusieurs années, voire indéfiniment», hasarde Philippe Crevel. De quoi ébrécher l’attractivité et la compétitivité de l’Hexagone, ainsi que l’image «pro business» bâtie ces sept dernières années. «Je ne vois pas le gouvernement se priver de ces recettes bien commodes», une fois mises en place, conclut Jean-Yves Mercier.