Bruxelles lance l’assiette fiscale unique dans la perspective de l’impôt minimum mondial
Bruxelles se prépare à la taxation minimale internationale, cet ambitieux projet porté par l’OCDE auquel ont souscrit les Vingt-Sept dans la douleur et qui entrera en vigueur en 2024 dans 140 pays au total. Le commissaire à l’Économie et à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a présenté mardi depuis Strasbourg le cadre de taxation des revenus, ou «Befit». Une proposition de corpus unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe qu’avait appelé de ses vœux il y a un an la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union.
La réforme internationale prévoit une imposition minimale mondiale de 15%. Évidemment, le calcul de la base taxable des entreprises est primordial et il convient aux groupes concernés de veiller à une certaine harmonisation. Bruxelles veut aller plus loin et propose de mettre en place, à partir de 2028, un ensemble unique de règles pour le calcul de l’assiette fiscale quel que soit le pays où exercent les entités d’un même groupe et quelle que soit la nationalité de leur maison mère.
Ainsi, précise la Commission, «toutes les sociétés membres d’un même groupe calculeront leur assiette fiscale conformément à un ensemble commun d’ajustements fiscaux dans leurs États financiers». Toutes ces assiettes fiscales seront ensuite agrégées en une seule. Et le pourcentage imposable qui s’appliquera à chacune des entités sera calculé de manière transitoire - durant sept ans - sur «la base de la moyenne des résultats imposables des trois exercices fiscaux précédents». Selon les critères négociés par les pays membres de l’OCDE, sont concernées toutes les sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.
«Garantir la sécurité fiscale»
Sous certaines conditions, les groupes ayant leur siège dans des pays tiers devraient aussi se conformer aux nouvelles règles européennes. Les PME qui opèrent dans différents pays de l’UE pourront recourir à ces règles, de manière facultative.
En réalité, le projet de la Commission est moins ambitieux que celui qui était souhaité par «VDL». L’objectif était alors de réaffecter les bénéfices dans les États membres où l’entreprise crée de la valeur. Une proposition balayée par les pays où la fiscalité est faible, Irlande en tête. «Les taux d’imposition resteront déterminés au niveau national», a souligné mardi le commissaire italien, prenant les devants vis-à-vis des dirigeants de l’UE qui veillent jalousement sur leur politique fiscale, un des domaines les plus sensibles de l’UE où l’unanimité est requise. Pour autant, la Commission n’a pas renoncé à avancer sur la question de la répartition des bénéfices…
Paolo Gentiloni a pointé mardi les avantages de ce nouvel ensemble de règles pour le calcul de l’assiette fiscale. «Le Befit réduira les coûts de conformité fiscale, mais est également conçu pour garantir la sécurité fiscale», a-t-il indiqué. Sa mise en œuvre permettrait ainsi de réduire les coûts actuels de conformité fiscale des entreprises jusqu’à 65%. Avant de se prononcer, Paris attend les résultats de l’étude d’impact promise par la Commission.
Même si Paolo Gentiloni a préféré ne pas s’appesantir sur le sujet, le Befit devrait aussi limiter les risques de fraude. À la clé, «un allégement des pertes transfrontalières, dans la mesure où les pertes seront automatiquement compensées avec les bénéfices transfrontaliers, ainsi qu’une sécurité fiscale accrue en matière de respect des prix de transfert». Dans ses propositions présentées mardi, Bruxelles s’attaque d’ailleurs aussi au prix de transfert, ce mécanisme qui permet de déterminer le prix des transactions entre sociétés faisant partie d’un même groupe. Là aussi, l’objectif est de remettre de l’ordre entre les différentes règles à l’œuvre dans les États membres et ainsi de limiter les pratiques d’optimisation fiscale dont abusent certaines entreprises.
Un plan pour réduire les délais de paiement à 30 jours des PME
La Commission a dégainé mardi une série de mesures en faveur des PME qui constituent une partie essentielle du tissu économique de l’UE. «Elles représentent 99% des entreprises et les deux tiers des emplois», a rappelé le commissaire Thierry Breton. Parmi les propositions phares de Bruxelles, la réduction des délais de paiement alors qu’un quart des faillites de PME - forcément plus fragiles - est lié à des retards.
Le délai serait ramené à 30 jours, 60 jours maximum sous certaines conditions. En cas de retard, le paiement des intérêts sera automatique. Les PME ayant des établissements dans plusieurs États membres pourront n’en référer qu’à une seule administration fiscale - celle du pays où est installé leur siège - au lieu de se conformer à plusieurs régimes fiscaux. Il est également question d’alléger la charge administrative de ces entreprises. Un sujet sur lequel veillera l’envoyé européen pour les PME, une nouvelle fonction créée à la Commission. Les exigences en matière de déclaration vont être réduites via un «système technique unique» qui permettra à ces entreprises «d’effectuer des procédures administratives dans l’ensemble du marché unique sans avoir à soumettre à nouveau des documents».