Electrabel et EDF enterrent les recours contre la taxe nucléaire
C’est officiel: les propriétaires des centrales nucléaires belges renoncent à toutes leurs procédures contre la taxe nucléaire. La fin d’un conflit entamé en 2008.
La ministre de l’Énergie Marie-Christine Marghem (MR) a reçu ce mardi – à 16 heures 24, précise-t-elle – une lettre d’Electrabel confirmant son désistement pour le recours encore pendant contre la taxe nucléaire devant la Cour constitutionnelle. "Nous demandons également le retrait de la plainte que nous avions introduite devant la Commission européenne. Et avec l’État belge, nous allons demander la mise au rôle général de l’affaire encore pendante devant la Cour d’appel. Nous retirons donc toutes nos procédures en la matière", confirme Anne-Sophie Hugé, porte-parole d’Electrabel.
EDF Belgium et EDF Luminus ont confirmé la même démarche dans un courrier reçu par la ministre le 6 janvier: ils renoncent à tous les recours pendants et nouvellement introduits contre la taxe nucléaire.
La convention d’application
Avec le vote de la loi sur la taxe nucléaire nouvelle mouture le 22 décembre dernier et sa publication au Moniteur belge le 29 décembre, la convention conclue entre l’État belge et Electrabel est en effet enfin entrée en vigueur. Une convention signée le 30 novembre 2015 autour de la prolongation de Doel 1 et 2, et qui prévoit qu’une fois la convention d’application et aussi longtemps que l’État belge respecte ses engagements, Electrabel et sa maison-mère Engie s’engagent à suspendre leurs recours portant sur les taxes nucléaires pour les années 2008 à 2014, et à ne pas en introduire de nouveaux.
"C’est une situation complète-ment assainie et clôturée, ce qui est une bonne nouvelle." Marie-Christine Marghem
EDF Luminus, qui détient une participation d’un peu plus de 10% dans les quatre réacteurs les plus récents, et EDF Belgium, qui détient 50% de Tihange 1, s’étaient engagés à faire de même, une fois les modalités de la convention d’application.
"Je tiens à dire que c’est une situation complètement assainie et clôturée, ce qui est quand même une bonne nouvelle", a souligné Marie-Christine Marghem mardi en commission économie de la Chambre, où elle était interrogée par l’Ecolo Jean-Marc Nollet sur la question.
Procédures en pagaille
C’est la fin d’un long bras de fer judiciaire, qui avait été entamé en 2008. À l’époque, le ministre de l’Énergie Paul Magnette (PS) avait imposé une taxe de 250 millions aux producteurs d’électricité d’origine nucléaire. Fin 2011, Melchior Wathelet (cdH) l’avait fait passer à 550 millions d’euros, avec des ristournes en cas d’indisponibilité des réacteurs.
Une taxe contre laquelle Electrabel et EDF se sont battus avec toutes les armes possibles:
• Pas moins de quatre recours en annulation ont été introduits devant la Cour constitutionnelle concernant cette taxe par les propriétaires des réacteurs – respectivement pour les années 2008, 2012, 2013 et 2014. Les trois premiers ont été rejetés, la Cour donnant raison à l’État belge. Le quatrième était toujours pendant.
• Electrabel avait aussi réclamé le remboursement des sommes versées de 2008 à 2011 devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Sa demande avait été rejetée, mais Electrabel avait interjeté appel – une procédure qui était elle aussi toujours en cours.
• Electrabel avait aussi introduit en septembre 2014 une plainte devant la DG Concurrence de la Commission européenne contre les taxes de 2008 à 2013, estimant que ne viser que les producteurs d’électricité nucléaire revenait à accorder une aide d’État illégale aux autres producteurs d’électricité.
• Courant 2016, EDF Luminus et EDF Belgium avaient introduit un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle, visant cette fois la taxe de 2015 – mais sans Electrabel cette fois. Un recours introduit à titre conservatoire, expliquait alors EDF Luminus, toutes les lois nécessaires pour que la convention entre en vigueur n’ayant pas encore été effectivement votées.
C’est aujourd’hui chose faite. Pour rappel, trois systèmes se combinent désormais: une redevance variable sur Tihange 1, une redevance forfaitaire de 20 millions sur Doel 1 et 2, et une taxe variable sur les autres réacteurs, fixée à 38% de la marge de profitabilité, avec un minimum de 150 millions d’euros pour les trois premières années, 2017, 2018 et 2019.