Alstom : le droit boursier met l'Etat en situation délicate.
L'accord conclu entre Bouygues et l'Etat pourrait être constitutif d'une action de concert selon l'Autorité des Marchés Financiers. Le gouvernement devrait alors choisir entre monter au capital ou peser dans la stratégie d'Alstom
Le gendarme boursier tique, l'Etat écope. Selon nos informations, pour l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), le protocole entre l'Etat et Bouygues pour monter dans le capital d'Alstom pourrait être constitutif d'une action de concert. L'autorité qui s'est réunie sur le sujet mardi n'a pas caché être très préoccupée par ce point. Il y a de fortes chances qu'elle tranche dans ce sens mais l'enjeu politique est tel que les discussions continuent car si elle venait à analyser l'accord comme une action de concert, c'est alors toute la stratégie du gouvernement qui serait remise en cause. Car l'Etat ne pourrait alors pas acheter des titres sur le marché sans franchir avec Bouygues qui détient 29,33 % le seuil des 30 % du capital, un seuil fatidique pour le droit boursier, qui déclenche automatiquement alors une offre publique sur la totalité des titres. Selon l'accord conclu entre Bouygues et l'Etat se serait alors à celui qui dépasse le seuil par l'achat de titres sur le marché à lancer l'offre. Un « objet juridique non identifié » pour certains juristes.
Ce qui gêne l'AMF, c'est surtout le prêt de titres que Bouygues va consentir gratuitement à l'Etat. Ce dernier aurait alors le pouvoir de voter les décisions stratégiques d'Alstom sans y avoir un intérêt économique. Certains professionnels du droit boursier, s'interrogent sur ce mécanisme qui reviendrait pour Bouygues à signer un chèque en blanc à l'Etat pour exercer ses droits de vote comme bon lui semble. Bref, selon eux, l'expression d'une « politique commune » clairement définie par le code de commerce : « sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ». Pour d'autres spécialistes, le concert serait atténué par le fait que Bouygues a été contraint par l'Etat qui a imposé sa solution. Selon eux, un concert de contrainte ne saurait alors être constitutif d'un concert.
Quoiqu'il en soit l'accord entre Bouygues et l'Etat reste valable. Mais si l'AMF concluait à l'action de concert, l'Etat devrait faire un choix clair : peser dans la stratégie d'Alstom ? auquel cas, il pourrait alors s'accrocher au prêt de titres sans acheter d'autres actions sur le marché. Monter dans le capital ? s'il a véritablement la volonté de monter à 20 % dans Alstom, il devrait abandonner le prêt de titres. Il n'y aura plus de concert et l'Etat pourrait acheter des actions sur le marché. A titre d'exemple avec 5 % du capital environ, il pourrait demander la nomination d'un administrateur au conseil et influencer la stratégie du groupe dirigé par Patrick Kron en tant qu'actionnaire de référence. Autre solution, acheter à court terme des titres à Bouygues et non sur le marché ce qui lui permettrait de rester sous la barre des 30 % et d'être actionnaire. Mais l'addition risque d'être lourde.
Derrière cette décision technique c'est tout le discours politique d'Arnaud Montebourg, le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique qui est remis en cause. Celui-ci avait revendiqué comme une victoire la montée au capital d'Alstom.
En début de semaine dernière, Colette Neuville, présidente de l'ADAM avait alerté le gendarme boursier sur le risque que présentait cet accord, qui était selon elle constitutif d'une action de concert. « Si l'AMF devait considérer qu'ils n'agissent pas de concert ce serait ouvrir la voie à toutes sortes de fraude à l'OPA obligatoire. Il suffirait à un actionnaire détenant une paticipation proche du seuil des 30 % de prêter une partie de ses titres en prétendant ne pas agir de concert avec lui. cela lui permettrait d'augmenter leur participation sans franchir le seuil fatidique des 30 % jusqu'à obtenir le contrôle de fait de la société' » a-t-elle écrit à l'AMF.
Un point de vue que le gendarme boursier n'est pas loin de partager même si sa situation est délicate. Dépendant directement de Bercy, le gendarme de la bourse aura-t-il suffisamment de latitude pour dire non ? Et si in fine il s'incline, il devra alors expliquer sa position aux actionnaires minoritaires et au marché. Un vrai dilemme
Par Laurence Boisseau